Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’article L 441 – 6 du Code du Commerce.

ARTICLE 1 : Prise de commande
Aucune commande ne sera validée et aucune diligence effectuée sans qu’un devis ne soit accepté et signé par le client auquel il est destiné.

ARTICLE 2 : Condition générale applicable
Toutes conditions générales contraires posées par le client, sera à défaut d’acceptation expresse, préalable et écrite, inopposable à Créations LCVD, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Seules les présentes conditions générales sont applicables.

ARTICLE 3 : Prix en vigueur
Les prestations effectuées par Créations LCVD sont facturées au prix en vigueur au moment de la passation de la commande et la facturation est établie sur les prestations figurant au devis. Les prix figurant sur un devis sont valables trois mois à compter de l’émission de ce dernier.
"TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI"

ARTICLE 4 : Conditions de paiement
Les factures émises par Créations LCVD sont payables dans les conditions suivantes :

  • 40% à la commande ;
  • 30% à la validation du projet (maquette) ;
  • 30% une fois les prestations réalisées et livrées.

ARTICLE 5 : Pénalité de retard
Toutes sommes non payées à réception entraînent l’application de pénalités dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441 – 6 – alinéa 8. Il est ici rappelé que les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

ARTICLE 6 : Action de solidarité
10% du montant de la facture sera reversé en fin d’année à une association, choisie par Créations LCVD, de la commune de Passy (74). Le client sera en droit de demander à vérifier cette action.

ARTICLE 7 : Clause de réserve de propriété
La création d’un site internet suppose la création de droits intellectuels dont la propriété est réservée, y compris en ce qui concerne le nom de domaine, à Créations LCVD tant que l’intégralité de ses factures n’est pas acquittée.
Il y a transfert de propriétés sur les droits, sur le nom de domaine et sur le site lui-même, une fois que les prestations effectuées par Créations LCVD sont intégralement acquittées.

ARTICLE 8 : Exception d’inexécution
Toute facture concernant la création d’un site Internet demeurée impayée donnera lieu à la reprise du site Internet par Créations LCVD et la suppression des droits d’administrateur pour le client, compte tenu de la clause de réserve de propriété ci-avant insérée, à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la mise en demeure qui sera adressée au débiteur. La remise en ligne n’interviendra qu’après la facture acquittée et le client renonce à engager la responsabilité de Créations LCVD pour les conséquences que la suspension de mise en ligne aura pu avoir sur son activité (perte de chiffre d’affaires, perte de référencement….sans que cette liste soit exhaustive).

ARTICLE 9 : Paiement et prestations partielles
Les sommes versées durant la fabrication du site ne constituent pas des arrhes mais des acomptes, de telle sorte que toute annulation entraînera conservation des acomptes perçus. Parallèlement et pour le cas où la livraison définitive du site Internet soit freinée par le client lui-même (notamment en ne complétant pas le contenu du site malgré les demandes de la société Créations LCVD ou encore en ne validant pas les différentes étapes de la fabrication du site telles que charte graphique, maquettes…..) une facturation définitive sera établie comme si le site avait été livré et en ligne.

ARTICLE 10 : Délai de livraison
Les délais de livraison prévus au devis sont indiqués aussi exactement possible mais les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. D’ores et déjà le client renonce à solliciter réparation de tout préjudice matériel ou immatériel pouvant résulter d’un retard de livraison. Il en va plus particulièrement ainsi lorsque ce retard est imputable à la discussion intervenant entre le client et Créations LCVD en ce qui concerne notamment la chartre graphique, la conception du site, dans la mesure où ces éléments sont subjectifs.

ARTICLE 11 : Nom de domaine
Créations LCVD peut procéder à l’enregistrement du nom domaine (dans la limite de deux) ou de sous-domaine sous la responsabilité du client. Il est ici attiré l’attention du client sur les droits intellectuels découlant de l’enregistrement d’un nom de domaine :

  • la vérification du fait que le nom de domaine où un nom de domaine comparable n’a pas été déposé ;
  • qu’il n’existe aucune marque déposée antérieurement ;
  • qu’il n’est pas contraire à l’ordre public ;
  • qu’il n’est pas générique et crée une confusion dans l’esprit du public.

En tout état de cause, Créations LCVD décline toute responsabilité dans ces cas de figure, la compatibilité, la légalité du nom de domaine devant être assumées pleinement par le client. Il est également attiré son attention sur le fait qu’il a intérêt à déposer son nom de domaine pour lui assurer une protection juridique.

ARTICLE 12 : Création de comptes Emails
La prestation réalisée par Créations LCVD au titre de la création de comptes Emails porte sur des boites Emails (POP ou IMAP) liées au nom de domaine enregistré au nom du client.

ARTICLE 13 : Contenu du site
La société Créations LCVD n’a pas de mission contractuelle de contrôle du site internet qu’elle a créé, son contenu étant édicté par le client. A ce titre, elle n’a pas une mission de contrôle de la compatibilité juridique de ce contenu et rejette donc toute responsabilité en cas d’action judiciaire mise en œuvre par un tiers ou par l’Etat au titre de ce contenu. L’attention du client est donc attirée sur les points suivants :

  • les textes, images et vidéos ne doivent pas porter atteinte au droit de la propriété intellectuelle et avoir été copiés collés sans l’autorisation de leur auteur ;
  • les contenus des sites internet ne doivent pas être contraires à l’Ordre Public ;
  • les contenus des sites internet ne doivent pas faire acte de concurrence déloyale et être conformes à la législation.

ARTICLE 14 : Incidents techniques liés à la mise en ligne
Le client est informé du fait que la prestation d’hébergement est effectué via un prestataire externe à Créations LCVD et qui, si elle fait l’objet de contrôles réguliers et de soins constants, n’en demeurent pas moins susceptibles de tomber en panne. Le client en accepte le risque et il renonce de toute demande de réparation de son préjudice matériel ou immatériel à l’encontre de Créations LCVD. Il en est de même en cas de piratage, intrusion ou destruction par un tiers. L’attention du client est ici attirée sur la possibilité qu’il peut avoir, notamment lorsque son site est un site marchand, de souscrire une assurance "perte d’exploitation" liée à ce type d’événement.

ARTICLE 15 : Référencement
La prestation du référencement est toujours subordonnée aux conditions générales imposées par les moteurs de recherche ainsi que par leur algorithme au moment de la rédaction du devis. Créations LCVD n’en n’ayant aucunement la maitrise, il est convenu qu’elle n’exerce à cet égard qu’une obligation de moyens.

ARTICLE 16 : Tribunaux compétents
Seront seuls compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution du contrat, le Tribunal de Commerce d’Annecy, à moins que la société Créations LCVD ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement qui n’entraînent aucune novation de la présente clause attributive de juridiction.

ARTICLE 17 : Droit applicable
Les parties soumettent expressément leurs engagements contractuels au Droit Français et le texte en langue française aura valeur authentique.